Les grands arrêts de l’année en matière de jurisprudence sont souvent le reflet des évolutions majeures du droit et des préoccupations sociétales. Cette année n’a pas fait exception à la règle, avec plusieurs décisions importantes rendues par différentes juridictions. Cet article se propose de passer en revue les arrêts marquants de cette année et d’analyser leur portée juridique.
1. Le rôle accru du principe de fraternité dans la législation française
L’un des arrêts les plus marquants de cette année concerne le principe constitutionnel de fraternité, qui a été mis en avant par le Conseil constitutionnel pour protéger certaines actions en faveur des migrants. Dans sa décision du 6 juillet 2018, le Conseil a estimé que le principe de fraternité devait être reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle, permettant ainsi d’exclure du champ d’application du délit d’aide à l’entrée, au séjour ou à la circulation irrégulière d’un étranger en France les actes désintéressés visant à fournir une aide humanitaire.
2. La consécration du droit à l’oubli numérique
Dans une décision rendue le 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé l’existence d’un droit à l’oubli numérique pour les personnes physiques, en imposant aux moteurs de recherche de déréférencer, sous certaines conditions, des informations obsolètes ou inexactes les concernant. La CJUE a également précisé que ce droit à l’oubli numérique ne s’applique pas de manière absolue et doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et d’information.
3. Le renforcement du contrôle des concentrations économiques
Le 9 juillet 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de contrôle des concentrations économiques, en affirmant le pouvoir de l’Autorité de la concurrence d’infliger des sanctions pécuniaires pour non-respect des engagements pris par les entreprises dans le cadre d’une opération de concentration. Cette décision confirme la volonté des autorités françaises de veiller au respect des règles encadrant les fusions et acquisitions d’entreprises, afin de préserver la concurrence sur le marché.
4. L’évolution du statut juridique du corps humain
La Cour de cassation a également apporté cette année une contribution importante à la réflexion sur le statut juridique du corps humain, en reconnaissant pour la première fois dans un arrêt du 7 mai 2020 le droit à réparation intégrale du préjudice corporel subi par une personne victime d’une atteinte à son corps, même si cette atteinte n’a pas entraîné de conséquences fonctionnelles. Cette décision conforte la tendance à accorder une plus grande protection juridique au corps humain en tant que tel, indépendamment de ses effets sur la santé ou l’intégrité physique de la personne concernée.
5. La confirmation de l’irresponsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux
Le 19 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé le principe d’irresponsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux au moment des faits, en rejetant le pourvoi formé par certaines parties civiles dans l’affaire du meurtre d’un prêtre à Saint-Etienne-du-Rouvray en 2016. La Cour a considéré que le caractère automatique et absolu de cette irresponsabilité pénale découlait du Code pénal et ne pouvait être remis en cause, même en présence d’une décision défavorable rendue par une juridiction étrangère.
Au terme de cet examen des grands arrêts de l’année, force est de constater que les évolutions jurisprudentielles majeures ont concerné des domaines aussi variés que le droit constitutionnel, le droit numérique ou encore le droit pénal. Ces décisions témoignent ainsi de la capacité du droit à s’adapter aux nouvelles problématiques et aux enjeux actuels, tout en restant fidèle à ses principes fondateurs.
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